OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’autorité de régulation de la publicité évaluant la possibilité d’interdire le parrainage par les opérateurs de jeux et de paris en ligne des émissions de télévision, sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010.
En vertu du décret 92-280 du mars 1992 qui fixent les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments, pour des raisons de santé publique et de prévention des dépendances.
Pour renforcer la lutte contre l’addiction en matière de jeux, il serait opportun que le gouvernement et les instances compétentes, étudient une réécriture du titre II de ce décret consacré au parrainage afin d’en interdire la possibilité à une entreprise exerçant l’activité d’opérateurs de jeux et de paris en ligne.
Adt n° |
649 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
650 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
651 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
652 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
653 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
654 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
655 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
656 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
657 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |