ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif. ».
Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incidence.
Les arbitres et les joueurs seront d'autant plus sollicités si tous types de paris sont autorisés.
Il est nécessaire de faire en sorte que l'enjeu financier soit moindre que l'enjeu sportif : cette équation n'est garantie que si seul le résultat final peut faire l'objet d'un pari.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
676 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
677 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
678 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
679 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
680 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
681 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
682 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
683 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
684 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |