ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L'application d'une règle de jeu ne peut en aucun cas constituer le support d'un pari. ».
La prise de paris sur la simple application d'une règle de jeu (nombre de corners, hors jeu, etc.) peut donner lieu à des tricheries et fraudes en tous genres. Si ce type de paris était autorisé, arbitres et joueurs seraient exposés à des sollicitations permanentes, et l'intégrité des compétitions sportives gravement menacée.
Il convient donc de l´éviter.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
685 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
686 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
687 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
688 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
689 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
690 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
691 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
692 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
693 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |