OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après le mot :
« techniques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont fixés par décret. La proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris est de 75 %. »
Cet article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d’un décret. Cette faculté n’apporte aucune garantie.
Un des objet du taux de retour aux joueurs est de lutter contre le blanchiment d'argent. En effet, il s'agit par la fixation d'un niveau moyen de retour aux joueurs de dissuader les fraudeurs de réutiliser leur l'argent de la sorte. Si le retour sur gain n'est pas trop important, ils ne seront donc pas inciter à recycler leur argent.
De même, un niveau maximum de retour aux joueurs permet de contenir l’addiction aux jeux. Fixer ce taux à 75 % permet de rester au niveau de celui pratiqué actuellement par le Pari Mutuel Urbain.
C'est pourquoi un tel taux ne doit pas être trop élevé et doit clairement être indiqué dans la loi. C'est le sens du présent amendement.
Adt n° |
694 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
695 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
696 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
697 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
698 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
699 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
700 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
701 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
702 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |