OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l’addiction aux jeux. ».
Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d’un décret. Cette faculté n’apporte aucune garantie.
En effet, l’objet même du taux de retour aux joueurs est de pouvoir contenir l’addiction aux jeux. Pour cela, ce taux ne doit pas être trop élevé. En l’état actuel du présent projet de loi, aucune indication n’est donné quand à sa valeur
Il convient alors d’indiquer plus clairement l´objet de sa fixation.
C’est le sens du présent amendement de repli.
Adt n° |
703 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
704 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
705 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
706 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
707 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
708 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
709 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
710 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
711 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |