OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un membre de conseil d’administration ou de conseil de surveillance, administrateur d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d’un ou de plusieurs autres conseils d’administration d’opérateurs de jeux ou paris en ligne. ».
Cet amendement vise à éviter qu’un administrateur de conseil d’administration et/ou de surveillance d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse aussi siéger dans un autre conseil d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne concurrent.
En effet, la pratique des administrateurs croisés est aujourd’hui courante dans les conseils des sociétés françaises. Cette consanguinité des décideurs n’est pas saine pour la bonne gouvernance de ces sociétés.
En conséquence, le présent amendement vise à y remédier et à instituer une représentation plus variée au sein des conseils.
Adt n° |
730 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
731 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
732 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
733 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
734 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
735 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
736 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
737 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
738 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |