ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu’elle utilise. »
L’intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers.
Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionnement des sites de jeux et paris en ligne.
Il convient de s’assurer, régulièrement, que ces plateformes ne sont pas truquées ou manipulées.
Il en va de la crédibilité du secteur des jeux et paris en ligne, tout comme de la viabilité et de la sécurité de ses infrastructures.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
750 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
751 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
752 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
753 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
754 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
755 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
756 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
757 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
758 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |