OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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APRÈS L'ARTICLE 1
Chapitre III bis
Lutte contre la fraude et le blanchiment
Le présent texte de loi ne contient explicitement aucune référence à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Si certaines mesures peuvent être présentes dans le texte, il convient de les rassembler et de les identifier clairement dans un chapitre du texte.
Le secteur des jeux est particulièrement sensible en matière de fraude et de blanchiment.
C'est pourquoi, le projet de loi ne peut omettre de marquer fortement son opposition à la fraude et au blanchiment ainsi qu'aux moyens de lutte mis en oeuvre pour cela. Il en va de la crédibilité même du texte.
Adt n° |
759 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
760 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
761 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
762 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
763 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
764 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
765 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
766 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
767 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |