ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après le mot :
« ses »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« coordonnées bancaires. ».
Dans une optique de protection de l'enfance, il est clair que les moyens d'identification doivent être multipliés et notamment les moyens d'identification des comptes bancaires. L'amendement vise à protéger les mineurs en interdisant tout autre mode de paiement (SMS ou appels surtaxés, comptes électroniques étrangers, etc.).
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
768 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
769 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
770 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
771 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
772 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
773 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
774 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
775 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
776 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |