OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après la troisième occurrence du mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« au seul titre des gains réalisés par le joueur ».
Cet amendement a pour objet d'interdire les offres promotionnelles qui tendent à aggraver le phénomène d'addiction des joueurs.
En effet, les joueurs ayant plus d'argent sur leur compte qu'ils ne s'y attendaient vont le dépenser plus librement sans ressentir un sentiment de perte aussi important que s'il s'agissait de leur propre argent.
Les approvisionnements seront donc effectués soit par le joueur, soit par l'opérateur, mais à raison des gains réalisés par le joueur.
Adt n° |
795 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
796 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
797 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
798 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
799 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
800 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
801 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
802 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
803 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |