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ART. 12
Nos 804 à 812
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 804 à 812

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à Paris.

En outre, il est bien plus difficile de contrôler la perte d'un chéquier que de faire opposition à une carte bancaire: en effet, celle-ci sera automatiquement annulée et ne pourra plus être utilisée.

Par ailleurs, en limitant le nombre de moyens de paiement, il y aura probablement une diminution du risque de fraude, mais également une réduction de la tentation de dépenser de l'argent pour les joueurs problématiques.

Enfin, le chèque n'étant pas le moyen de paiement le plus utilisé actuellement pour les jeux en ligne, puisqu'il faut un délai de plusieurs jours pour qu'il soit crédité sur le compte du joueur, le fait de ne pas autoriser ce moyen de paiement ne devrait pas poser de problèmes en pratique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
804
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
805
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
806
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
807
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
808
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
809
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
810
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
811
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
812
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal