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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à Paris.
En outre, il est bien plus difficile de contrôler la perte d'un chéquier que de faire opposition à une carte bancaire: en effet, celle-ci sera automatiquement annulée et ne pourra plus être utilisée.
Par ailleurs, en limitant le nombre de moyens de paiement, il y aura probablement une diminution du risque de fraude, mais également une réduction de la tentation de dépenser de l'argent pour les joueurs problématiques.
Enfin, le chèque n'étant pas le moyen de paiement le plus utilisé actuellement pour les jeux en ligne, puisqu'il faut un délai de plusieurs jours pour qu'il soit crédité sur le compte du joueur, le fait de ne pas autoriser ce moyen de paiement ne devrait pas poser de problèmes en pratique.
Adt n° |
804 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
805 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
806 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
807 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
808 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
809 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
810 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
811 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
812 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |