Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est possible de participer à ces jeux, en envoyant un « SMS », soit un message écrit téléphoniquement envoyé, qui est surtaxé, afin de remplir les caisses des opérateurs.
Cette technique est essentiellement utilisée par des mineurs, ces derniers n'ayant le plus souvent pas conscience de l'argent dépensé (notamment, car ils ne payent pas eux-mêmes leurs factures téléphoniques).
Cet amendement vise à préciser le sens du présent article en interdisant explicitement l'utilisation de ce mode de paiement (qui peut être rattaché à un compte bancaire, en cas de prélèvements automatiques).
Adt n° |
813 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
814 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
815 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
816 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
817 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
818 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
819 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
820 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
821 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |