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ART. 12
Nos 813 à 821
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 813 à 821

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est possible de participer à ces jeux, en envoyant un « SMS », soit un message écrit téléphoniquement envoyé, qui est surtaxé, afin de remplir les caisses des opérateurs.

Cette technique est essentiellement utilisée par des mineurs, ces derniers n'ayant le plus souvent pas conscience de l'argent dépensé (notamment, car ils ne payent pas eux-mêmes leurs factures téléphoniques).

Cet amendement vise à préciser le sens du présent article en interdisant explicitement l'utilisation de ce mode de paiement (qui peut être rattaché à un compte bancaire, en cas de prélèvements automatiques).

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
813
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
814
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
815
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
816
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
817
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
818
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
819
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
820
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
821
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal