OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l’identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l’Intérieur et des Finances. »
Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d’argent.
En effet, de nombreuse professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenus de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d’argent suspects.
Ils sont en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN (Ministère des finances).
Ces obligations s’appliquent déjà aux casinotiers. Il convient donc de les étendre aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d’argent.
Adt n° |
822 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
823 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
824 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
825 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
826 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
827 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
828 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
829 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
830 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |