OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur de jeu ou de paris en ligne sollicitant l’agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu’il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. »
Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d’argent.
En effet, de nombreuse professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenus de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d’argent suspects.
Ils sont en liaison avec le service à compétence nationale TRACFIN (Ministère des finances).
Ces obligations s’appliquent déjà aux casinotiers. Il convient donc de les étendre aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour éviter tout risque de blanchiment d’argent.
Adt n° |
831 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
832 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
833 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
834 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
835 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
836 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
837 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
838 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
839 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |