OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après l’entrée en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d’argent suspects. ».
La lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale doit être une priorité nationale. Derrières les discours du Président de la République et du gouvernement en la matière, il convient d’agir urgemment.
Les dispositions présentes dans ce texte de loi doivent pouvoir être évaluées au plus vite après leurs mises en application pour juger de leur efficacité.
Le Parlement se doit d’être tenu informé en la matière afin d’évaluer les effets des mesures votées et de les récalibrer le cas échéant.
Adt n° |
840 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
841 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
842 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
843 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
844 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
845 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
846 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
847 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
848 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |