ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux ».
L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne délivré par l'ARJEL doit être délivré pour une durée de deux ans et non de cinq ans afin de rendre plus régulier l'apport des garanties nécessaires à la délivrance.
Il s'agit d'éviter les dérives liées à une période trop longue durant laquelle l'opérateur de jeux bénéficierait de l'agrément sans avoir besoin d'en renouveler la demande.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
849 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
850 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
851 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
852 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
853 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
854 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
855 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
856 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
857 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |