OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 867 à 875
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d’une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de téléphonie mobile ou un service au public en ligne. ».
Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification de leurs activités et de la rentabilité, les groupes de médias ou de télécommunications puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. Ce sont des métiers très différents où l’éthique et le droit à l’information n’ont pas le même sens.
Il serait par ailleurs choquant qu’un groupe audiovisuel, puisse, via une de ses filiales organiser des paris sur un évènement sportif dont il aurait obtenu les droits exclusifs de retransmission.
Adt n° |
867 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
868 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
869 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
870 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
871 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
872 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
873 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
874 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
875 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |