OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit à un arbitre de parier, directement ou indirectement, sur des compétitions ou manifestations sportives auxquelles il participe ou auxquelles son équipe participe. Un décret précise les conditions de prise de paris indirecte. Les fédérations et organisateurs édictent dans leurs règlements les dispositions permettant de sanctionner le non respect de cette interdiction. ».
La protection de l'éthique sportive et de l'équité des compétitions implique de prévenir les conflits d'intérêt entre les parties prenantes aux compétitions ou manifestations sportives et les opérateurs de paris en ligne.
C'est pourquoi l'amendement interdit à tout arbitre impliqué dans une manifestation ou compétition sportive de parier en ligne sur ladite compétition ou manifestation.
Il conforte également la capacité des fédérations sportives à adopter des mesures permettant de veiller au respect des règles d’éthique.
Cette interdiction s'applique également, dirigeants, mandataires sociaux ou employés d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive.
Adt n° |
894 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
895 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
896 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
897 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
898 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
899 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
900 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
901 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
902 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |