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ART. 49
N° 921
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 921

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 49

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« , transmettre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d’infractions par leur participation à des jeux en ligne.

En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les auteurs d’infractions à d’autres services et à l’autorité judiciaire sans que cela soit prévu explicitement par la loi.