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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« , transmettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d’infractions par leur participation à des jeux en ligne.
En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les auteurs d’infractions à d’autres services et à l’autorité judiciaire sans que cela soit prévu explicitement par la loi.