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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des quatre ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts.
Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne – que ce soit au sein d'une société opératrice de jeux en ligne, d'une société organisatrice de courses hippiques ou d'une institution organisatrice de manifestations sportives, etc.
Cette incompatibilité doit s'étendre aux quatre années précédent son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis à vis du secteur qu'il a la charge de réguler.
En effet, quand bien même le président aurait la force morale de se détacher d'un intérêt qui l'attire d'un côté, l'impartialité et l'indépendance doivent « se donner à voir », l'apparence d'un conflit d'intérêt suffisant pour compromettre le crédit de l'Autorité.
Adt n° |
925 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
926 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
927 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
928 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
929 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
930 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
931 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
932 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
933 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |