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ART. 26
Nos 934 à 942
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS

Nos 934 à 942

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 26

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice, au cours des trois ans précédent sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne – que ce soit au sein d'une société opératrice de jeux en ligne, d'une société organisatrice de courses hippiques ou d'une institution organisatrice de manifestations sportives, etc. Cette incompatibilité doit s'étendre aux trois années précédent son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis à vis du secteur qu'il a la charge de réguler. En effet, quand bien même le président aurait la force morale de se détacher d'un intérêt qui l'attire d'un côté, l'impartialité et l'indépendance doivent « se donner à voir », l'apparence d'un conflit d'intérêt suffisant pour compromettre le crédit de l'Autorité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
934
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
935
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
936
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
937
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
938
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
939
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
940
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
941
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
942
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal