OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des »,
les mots :
« d’ au moins deux ».
Le mouvement sportif, concerné au premier chef par les paris sportifs, doit être le garant de l'intégrité du sport et des manifestations sportives.
C'est notamment au sein de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, chargée entre autres missions de délivrer les agréments aux opérateurs de paris et de viser les contrats passés entre opérateurs et organisateurs de compétitions, que les représentants du mouvement sportif pourront veiller à ce que les règles d'éthique et d'équité soient respectées.
Ils doivent également pouvoir faire entendre leur voix s'agissant des types de paris autorisés.
C’est pourquoi, il est nécessaire que des représentants d’au moins deux sociétés-mères de courses soient représentées dans la commission consultative de l’Arjel.
Adt n° |
943 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
944 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
945 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
946 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
947 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
948 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
949 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
950 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
951 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |