OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De représentants d’associations représentatives des consommateurs ».
Il est étonnant de constater que l’Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, des sociétés mères de courses, de représentants institutionnels du monde du sport (tel que la fédération du football français, les ligues sportives de façon générale ou Le Comité national olympique et sportif français - CNOSF) ainsi que des représentants des associations familiales mais pas de représentants des consommateurs, qui sont pourtant la cible commerciale de l’opération.
Il est donc proposé de rééquilibrer la composition de la commission consultative de l’Autorité indépendante nouvelle afin de lui permettre de répondre à toute la question que cette dernière pourra lui poser dans le cadre de ses missions.
Adt n° |
952 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
953 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
954 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
955 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
956 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
957 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
958 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
959 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
960 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |