OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à parité ».
L’Autorité de régulation des jeux en ligne comporte une commission consultative exclusivement composée de représentants des opérateurs agréés des jeux ou paris en ligne, des sociétés mères de courses, des représentants institutionnels du monde du sport (tel que la fédération du football français, les ligues sportives de façon générale ou Le Comité national olympique et sportif français - CNOSF), de professionnels de la lutte contre l’addiction au jeu et des représentants d’associations familiales.
Il n’est pas souhaitable que les intérêts particuliers de certains priment sur celui général des joueurs.
Il est donc proposé de rééquilibrer la composition de la commission consultative de l’Autorité indépendante nouvelle afin de lui permettre de répondre à toutes les questions que cette dernière pourra lui poser dans le cadre de ses missions. Pour cela, les différents représentants doivent siéger à parité entre eux.
Adt n° |
961 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
962 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
963 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
964 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
965 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
966 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
967 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
968 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
969 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |