ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction de leurs compétences particulières ».
La haute technicité des missions de l’ARJEL implique que les 7 membres du collège qui constitue l’âme de l’autorité indépendante, et spécialement son président, soient nommés en considération de leurs particulières capacités à traiter des problèmes qui ne manqueront pas de se poser.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
971 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
972 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
973 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
974 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
975 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
976 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
977 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
978 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
979 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |