OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ainsi que de sa probité par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. »
Cet amendement vise à ce que des représentants de la Nation siègent dans l’ARJEL et à ce que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que le pouvoir exécutif a pour mission de nommer, par ailleurs.
Adt n° |
981 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
982 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
983 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
984 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
985 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
986 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
987 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
988 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
989 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |