OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. La commission élit en son sein son président. »
Par cet amendement de repli, il convient de doter l’Arjel d’une composition qui garantisse visiblement son indépendance, sur la base du modèle de composition de la CNIL.
Adt n° |
990 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
991 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
992 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
993 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
994 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
995 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
996 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
997 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
998 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |