OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. »
Cet amendement de repli se justifie par son texte même ; il s’agit d’une version légère du précédent amendement qui maintien néanmoins le principe de l’élection du président par ses pairs et rappelle que les personnalités appelées à siéger au sein de l’ARJEL doivent bénéficier d’une réputation de probité bien assise.
Adt n° |
999 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1000 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1001 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1002 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1003 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1004 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1005 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1006 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1007 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |