ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
Il n’est pas concevable d’institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, les représentants des seules associations familiales, alors même que des représentants des associations de consommateurs en sont exclus.
Il convient donc de supprimer ces représentants.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1008 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1009 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1010 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1011 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1012 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1013 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1014 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1015 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1016 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |