OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De membres d’associations représentatives des consommateurs déclarées d’utilité publique. »
Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne progresse, des difficultés et des souhaits des consommateurs qui restent la cible des jeux d’argent.
La déclaration d’utilité publique devrait constituer une garantie d’honorabilité suffisante pour que ces associations figurent au rang des personnes que l’ARGEL doit ou peut consulter.
Adt n° |
1026 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1027 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1028 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1029 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1030 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1031 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1032 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1033 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1034 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |