ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , directement ou indirectement par personnes interposées ».
La détention coupable d’intérêt s’entend au sens large et vise la détention directe et indirecte.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1035 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1036 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1037 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1038 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1039 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1040 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1041 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1042 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1043 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |