OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 6.
Un conflit d'intérêts implique toujours un conflit entre la mission conférée à un agent et ses intérêts propres, conflit propre à faire peser sur ses arbitrages ou ses décisions une suspicion dommageable pour l’institution à laquelle l’agent appartient. Le conflit d’intérêt cache trop souvent en effet une infraction pénale du type de la prise illégale d’intérêt ou de la corruption.
Compte tenu de délicatesse de la question des jeux mis en ligne, de leur nouveauté comme des sommes en jeux, il convient de protéger, plus que ne le fait le code pénal pour les dirigeants de société, les membres de l’ARJEL.
Adt n° |
1044 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1045 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1046 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1047 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1048 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1049 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1050 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1051 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1052 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |