ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d’office. »
Se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1053 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1054 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1055 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1056 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1057 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1058 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1059 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1060 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1061 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |