OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’interdiction de présenter une nouvelle demande d’agrément. »
Cet article définit le régime des sanctions que peut prononcer la commission des sanctions de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Parmi, les possibilités, figure le retrait de l’agrément.
Toutefois, rien n’empêche un opérateur de jeux et paris en ligne de redéposer par la suite une nouvelle demande d’agrément.
Si l’objet du retrait de l’agrément le justifie, la commission des sanctions doit pouvoir prononcer une interdiction de dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.
Pour véritablement inciter les opérateurs à respecter les obligations posées par le présent projet de loi, la palette des sanctions à la disposition de la commission doit être la plus large et la plus dissuasive possible.
Adt n° |
1075 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1076 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1077 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1078 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1079 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1080 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1081 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1082 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1083 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |