OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« à hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. »
Un dispositif introduit lors de l’examen du texte en commission des finances permet aux communes disposant de casinos de bénéficier d’une part du produit brut de la fiscalité sur les jeux et paris prélevées par l'État.
Cela est totalement injustifié. En effet, d’une part ces mêmes communes bénéficient déjà de retombées économiques par le présence de telles manifestations et établissements sur leurs territoires, et d’autre part, elles reçoivent déjà le produit de prélèvements communaux sur le produit brut des jeux, des loyers versés aux communes et de contributions communales directes ou indirectes.
Dans un souci de solidarité en faveur des départements les plus pauvres, il est proposé que ce prélèvement leur soit attribué.
Adt n° |
1102 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1103 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1104 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1105 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1106 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1107 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1108 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1109 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1110 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |