OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 163 »,
le nombre :
« 200 ».
L'amendement vise à augmenter le plafond du produit du prélèvement effectués sur les sommes misées sur les paris de toute forme exploités par la Française des jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit un plafonnement de ce prélèvement à 163 millions d'euros. Il convient de le porter à 200 millions d'euros, afin de ne pas limiter, le cas échéant, les ressources affectées au CNDS.
Ce dernier, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux.
Il est donc nécessaire d'augmenter ses ressources.
Adt n° |
1131 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1132 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1133 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1134 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1135 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1136 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1137 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1138 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1139 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |