OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1140 Rect. à 1148 Rect.
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit une augmentation progressive de ce taux de prélèvement. Il serait de 1,5 % en 2011 et n'atteindrait 1,8 % qu'à partir de 2012. Cela est nettement insuffisant pour la filière sportive.
Celui-ci, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux. Il s'agirait d'un soutien bienvenu au sport amateur.
Or une taxe de 1,3 % dans un premier temps ne permettrait pas au Centre national pour le développement du sport d'assurer pleinement ses missions, d'où la nécessité d'augmenter le prélèvement prévu.
C'est pourquoi il convient de le porter à 2 % dès à présent.
Adt n° |
1140 rect. |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1141 rect. |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1142 rect. |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1143 rect. |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1144 rect. |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1145 rect. |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1146 rect. |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1147 rect. |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1148 rect. |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |