OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1,3 % »,
le taux :
« 1,8 % ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
L'amendement vise à aligner le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en dur ou en ligne / de toute forme sur le prélèvement actuel de 1,8% sur les jeux exploités par la Française des Jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit une augmentation progressive de ce taux de prélèvement. Il serait de 1,5 % en 2011 et n'atteindrait 1,8 % qu'à partir de 2012. Cela est nettement insuffisant pour la filière sportive.
Celui-ci, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux.
Or une taxe de 1,3 % dans un premier temps ne permettrait pas au Centre national pour le développement du sport d'assurer pleinement ses missions, d'où la nécessité d'augmenter le prélèvement prévu.
Adt n° |
1149 rect. |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1150 rect. |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1151 rect. |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1152 rect. |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1153 rect. |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1154 rect. |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1555 rect. |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1156 rect. |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1157 rect. |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |