OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Le taux est porté à 1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. »
L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre national pour le développement du sport.
En effet, le texte actuel prévoit une augmentation progressive de ce taux de prélèvement. Il serait de 1,5 % en 2011 et n'atteindrait 1,8 % qu'à partir de 2012. Cela est nettement insuffisant pour la filière sportive.
Celui-ci, dont la vocation est de financer le développement de la pratique sportive et la construction et la rénovation d'équipements sportifs sur tout le territoire, dispose de moyens qui sont aujourd'hui insuffisants au regard des enjeux. Il s'agirait d'un soutien bienvenu au sport amateur.
Or une taxe de 1,3 % dans un premier temps ne permettrait pas au Centre national pour le développement du sport d'assurer pleinement ses missions, d'où la nécessité d'augmenter le prélèvement prévu.
C'est pourquoi il convient de le porter à 1,8 % dès le 1er octobre 2011 et à 2 % à compter du 1er janvier 2012.
Adt n° |
1158 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1159 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1160 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1161 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1162 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1163 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1164 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1165 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1166 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |