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ART. 16
Nos 1168 à 1176
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1168 à 1176

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d’une autorisation relative à un service de télévision. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification de leurs activités et de la rentabilité, les groupes de puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. Ce sont des métiers très différents où l’éthique et le droit à l’information n’ont pas forcément le même sens.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1168
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
1169
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
1170
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
1171
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
1172
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
1173
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
1174
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
1175
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
1176
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal