OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1186 à 1194
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. ».
Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification de leurs activités et de la rentabilité, les groupes de télécommunications puissent prendre des parts ou détenir en totalité des sociétés de paris et de jeux en ligne. Ce sont des métiers très différents où l’éthique et le droit à l’information n’ont pas forcément le même sens.
Adt n° |
1186 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1187 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1188 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1189 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1190 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1191 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1192 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1193 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1194 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |