ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1195 à 1203
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est expressément interdit, pour des raisons de protection de l’ordre social, de diffuser toutes formes de communication commerciale agressive en matière de jeux de hasard et d’argent en ligne. »
La qualité de la publicité constitue un élément essentiel à la protection de l’ordre social.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1195 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1196 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1197 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1198 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1199 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1200 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1201 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1202 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1203 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |