ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle établit en France métropolitaine tous ses supports matériels de données. »
Il convient de préciser que tous les supports matériels de données tels que les serveurs et autres équipements de jeux doivent pouvoir être établis physiquement sur le territoire national afin de rendre effectif et efficace tout contrôle de la part des autorités publiques.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1204 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1205 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1206 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1207 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1208 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1209 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1210 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1211 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1212 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal