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ART. 54
Nos 1250 à 1258
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1250 à 1258

présenté par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 54

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est expressément interdit, pour les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs, de pratiquer une politique commerciale d’expansion de l’offre de jeux. Les critères et seuils statistiques de définition d’une politique pouvant être qualifiée d’expansionniste sont définis sur une base pluriannuelle par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent contribuant à la réduction de l’offre de jeux. Afin de ne plus être accusé de se comporter comme des opérateurs privés agissant sur un marché concurrentiel, et ainsi se trouver soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence, il serait intéressant que les opérateurs historiques puissent se prévaloir d’une transparence de gestion à laquelle ne s’astreignent pas les autres opérateurs.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1250 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1251 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1252 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1253 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1254 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1255 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1256 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1257 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1258 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal