ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Cette précision est de bon sens.
Si la commission des sanctions décide de retirer l’agrément, c’est que le manquement est particulièrement grave. Il serait illogique d’autoriser l’opérateur sanctionné à demander et obtenir un nouvel agrément quelques mois voire un an plus tard.
Dès lors ; il est nécessaire de prévoir que le retrait d’agrément entraîne interdiction d’en obtenir un autre dans un délai véritablement dissuasif.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1286 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1287 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1288 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1289 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1290 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1291 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1292 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1293 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1294 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |