OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut décider »,
le mot :
« décide ».
La décision d'une ouverture de procédure de sanction doit être automatique lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL.
Cette décision est d'autant plus nécessaire que l'opérateur a d'ores et déjà été mis en demeure et a bénéficié d'un délai pour engager les mesures nécessaires et se soumettre à une nouvelle certification.
L'accumulation d'avertissements sans sanction finale serait tout à fait néfaste à l'efficacité et au pouvoir de régulation et de contrôle de l'ARJEL.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1295 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1296 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1297 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1298 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1299 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1300 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1301 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1302 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1303 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |