OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le délai d’un mois »,
les mots :
« un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois ».
Même s’il n’ya pas encore de « manquements graves et répétés » de la part de l’opérateur visé et afin d’en prévenir la survenance, il convient de limiter raisonnablement le délai accordé pour la mise en conformité, d’autant que le projet de loi donne d’emblée et quelque soit l’hypothèse, un délai de grâce d’au moins un mois. Il est proposé d’introduire plus de nuance dans le dispositif et de limiter à un an maximum le délai de mise en conformité.
Adt n° |
1306 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1307 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1308 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1309 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1310 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1311 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1312 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1313 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1314 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |