ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition.
Cet amendement de repli se justifie par son texte même. Il convient que le Conseil d’État précise les modalités de la suppression de l’accès aux jeux en ligne considérée comme illicite par l’ARJEL et en précise les conséquences ainsi que les procédures de recours en cas de contestation.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1353 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
1354 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
1355 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
1356 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
1357 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
1358 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
1359 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
1360 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
1361 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |