ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des propriétaires »
les mots :
« du propriétaire ».
Il convient de mettre au singulier le terme « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d’ambiguïté sur la notion de propriété de droit d’exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le droit de propriété incorporelle est consacré par la loi du 13 juillet 1993 au profit de l’organisateur sur toute exploitation qui est faite de sa manifestation.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1371 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1372 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1373 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1374 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1375 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1376 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1377 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1378 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1379 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal