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ART. 52
Nos 1380 à 1388
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1380 à 1388

présenté par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 52

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un propriétaire »,

les mots :

« le propriétaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de substituer à l’article indéfini « un », l’article défini « le » devant le « propriétaire » car le législateur ne doit pas laisser planer d’ambiguïté sur la notion de propriété de droit d’exploitation des manifestations sportives ou compétitions organisées. Le droit de propriété incorporelle est consacré par la loi du 13 juillet 1993 au profit de l’organisateur sur toute exploitation qui est faite de sa manifestation.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1380 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1381 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1382 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1383 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1384 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1385 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1386 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1387 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1388 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal